Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Communes associées
Article L153-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Commentaires • 5
L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale dispose que, dans les communes de plus de 100 000 habitants issues d'une fusion ou il n'y a pas de sectionnement electoral (le conseil municipal etant elu dans une circonscription unique), un conseil consultatif est elu dans chacune des communes associees et le maire delegue est designe par le conseil consultatif en son sein, les articles L. 153-1 et suivants du code des communes n'etant pas applicables […] Or, l'article 76, issu d'un amendement parlementaire, […]
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Lire la suite…Décisions • 4
Pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait, en vertu de l'article L.153-1 du code des communes, constituer une section électorale. […]
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Aux termes de l'article L. 153-1 du code des communes de Polynésie française : "La création d'une commune associée entraîne de plein droit : … 2°) l'institution d'un maire délégué". Les dispositions de l'article L. 153-2 du code des communes de Polynésie française, selon lesquelles, lorsque le maire d'une commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu, ne font pas obstacle à ce qu'un maire délégué soit élu dans la commune associée, alors même que le maire de la commune réside dans la commune associée.
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3. Conseil d'Etat, Avis Section, du 19 janvier 1996, 173519, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; […]
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Mme L… a demandé au tribunal d'annuler les opérations […] A l'origine, l'article L. 153-1 du code des communes de la Polynésie française posait en règle que chaque commune associée est dotée d'un maire délégué, mais le 3ème alinéa de l'article L. 153-2 prévoyait simplement la possibilité de désigner un maire délégué au chef-lieu de la commune dans le seul cas où le maire de la commune n'y résidait pas. Il s'en déduisait que, lorsque le maire de la commune résidait au chef-lieu, c'est lui qui y exerçait les fonctions de maire délégué49.
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