Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Communes associées
Article L153-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 en vigueur le 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Commentaires • 3
. - L'article L 153-4 du code des communes prevoit que « le maire delegue percoit l'indemnite correspondant a l'exercice effectif des fonctions de maire, fixee conformement a l'article L 123-4 en fonction de la population de la commune associee ». […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse du décès du maire délégué d'une commune associée, le conseil municipal le suppléant de fait peut bénéficier de l'indemnité prévue par les articles L. 123-4 et R. 123-1 du code des communes.Réponse. -Le régime indemnitaire des magistrats municipaux a été fixé par la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 et reprise au code des communes aux articles L. 123-4 et suivants. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-4 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le procès-verbal n°02/2006 du conseil municipal du 17 mars 2006 relatif à l'élection du maire de la commune de Tumaraa ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que le maire de Tumaraa aurait décidé, en application de l'article L. 153-2 du code des communes, de ne pas désigner de maire-délégué à Tevaitoa, est, en tout état de cause, inopérant dans le cadre de présent litige dès lors que celui-ci ne concerne que l'élection de M me X en tant que maire et non la contestation de la décision du conseil municipal de ne pas désigner de maire-délégué ;
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[…] Vu le procès-verbal n°02/2006 du conseil municipal du 17 mars 2006 relatif à l'élection du maire de la commune de Tumaraa ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que le maire de Tumaraa aurait décidé, en application de l'article L. 153-2 du code des communes, de ne pas désigner de maire-délégué à Tevaitoa, est, en tout état de cause, inopérant dans le cadre de présent litige dès lors que celui-ci ne concerne que l'élection de M me X en tant que maire et non la contestation de la décision du conseil municipal de ne pas désigner de maire-délégué ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 novembre 2002, n° 01-536
[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 153-2 du code des communes de Polynésie française : “Lorsqu'une commune comprend une ou plusieurs communes associées et que son maire ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal concerné peut décider qu'il est institué à ce chef-lieu un maire délégué. Celui-ci est élu par et parmi les conseillers de la commune chef-lieu, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent” ;
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Mme L… a demandé au tribunal d'annuler les opérations […] A l'origine, l'article L. 153-1 du code des communes de la Polynésie française posait en règle que chaque commune associée est dotée d'un maire délégué, mais le 3ème alinéa de l'article L. 153-2 prévoyait simplement la possibilité de désigner un maire délégué au chef-lieu de la commune dans le seul cas où le maire de la commune n'y résidait pas. Il s'en déduisait que, lorsque le maire de la commune résidait au chef-lieu, c'est lui qui y exerçait les fonctions de maire délégué49.
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