Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales
Article L161-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Commentaires • 2
[…] du logement, des transports et de la mer sur l'article L 213-3, alinea 2, […] a subdeleguer ce droit a une societe d'economie mixte repondant aux conditions definies au deuxieme alinea de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme et beneficiant d'une concession d'amenagement.Reponse. - Seul le titulaire du droit de preemption urbain peut deleguer l'exercice de ce droit en application des dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme. […] Une communaute urbaine, regie par les dispositions des articles L 161-1 et suivants du code des communes, est competente en matiere de droit de preemption urbain en application de l'article L 211-2, alinea 2, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que le foyer-logement « Les Hortensias », dont M me LEROY-BOSSU occupait l'emploi de directeur à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale au sens des articles L. 161-1 et suivants du code des communes et de l'article 30 précité du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, M me X… dont l'emploi n'est pas au nombre de ceux auxquels s'appliquent ces dernières dispositions n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du 9 mars 1988 du président dudit syndicat intercommunal prononçant son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC00505, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 181-1 du code des communes, applicable à la date de la délibération du 18 décembre 1992 : " Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : / 1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VII du présent livre, […] L. 132-2, L. 132-8, L. 151-1 à L. 151-14, L. 161-1 et L. 161-2, L. 162-1 et L. 162-3 ; / 2. […]
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Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L. 231-6 du code electoral relatives a l'ineligibilite au conseil municipal des comptables des deniers communaux s'appliquent en effet non seulement aux comptables publics, mais egalement aux comptables de fait. Outre les etablissements publics de cooperation intercommunale, le code des communes prevoit, en ses articles L. 161-1 et L. 161-2, la possibilite, pour les conseils municipaux, de constituer une entente sur des objets d'utilite communale ou de debattre, dans des conferences, sur des questions d'interet commun.
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