Code des communes
Article L162-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 68 () JORF 10 janvier 1985
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] en application de l'article 16 précité, le fonctionnement et les attributions de la commission étaient déterminées conformément aux règles applicables aux commissions syndicales chargées de l'administration des biens indivis entre plusieurs communes fixées par les dispositions du chapitre VII de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment celles de ses articles 70 et 71 auxquelles se sont substituées les dispositions des articles 161 et 162 de la loi municipale du 5 avril 1884 puis celles des articles 138 et 139 du code d'administration communale auxquelles ont succédé les articles L.162-1 et L.162-2 du code des communes repris par les articles L.5222-1 et L.5222-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Biens des collectivités territoriales·
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[…] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article l. 162-2 du code des communes aux termes duquel « les attributions de la commission syndicale et de son president comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'execution des travaux qui s'y rattachent. […]
Lire la suite…- Budget -répartition des dépenses entre communes intéressées·
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- Tribunaux administratifs
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-10.319, Publié au bulletin
Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.
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- Conclusion d'un bail·
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[…] et salle a usages multiples, […] seuls les delegues des communes concernees par l'affaire mise en deliberation prennent part au vote). […] Il lui demande donc quelles mesures precises il compte prendre pour apporter des modifications au code des communes afin que les communes membres d'un syndicat ne soient pas lesees et encourager ainsi les regroupements communaux si necessaires dans notre France aux 36 000 communes.Reponse. - Conformement aux articles L 162 -1 et suivants du code des communes […]
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