Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article L163-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
Commentaires • 3
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les articles L. 121-6 et L. 163-7 du code des communes, relatifs a la duree des mandats des representants designes des conseils municipaux au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) tels que les syndicats ou les districts. L'article L. 163-7 dispose en effet que les « delegues du conseil municipal suivent le sort de cette assemblee quant a la duree de leur mandat ». […] La duree de leur mandat ne peut ainsi etre interrompue, en vertu de l'article L. 163-8 du meme code, qu'en cas de « deces, […]
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à donner à l'article L. 121-8 du code des communes dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 80-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code des communes, à savoir : lors de la première réunion du conseil municipal au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal peut-il, […] à l'instar des élections municipales, à une date fixée par voie réglementaire. L'article L. 163-8 du code des communes prévoit en effet qu'en cas de vacance parmi les délégués, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. […] A défaut, […]
Lire la suite…Décisions • 4
En vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle et la répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. […] Si le maire ou le maire-adjoint d'une commune peuvent en effet siéger au comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle, en application des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L.163-8 du code des communes, lorsque cette commune n'a pas désigné ses délégués, […]
Lire la suite…- Syndicat communautaire d'aménagement -comité du syndicat·
- Élections du président et de ses vices-présidents·
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[…] Considérant que par lettre, en date du 21 avril 1989, le sous-préfet de La Tour-du-Pin a indiqué au maire de l'Isle d'Abeau que l'absence de communication des noms des délégués de son conseil municipal au syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau était de nature à justifier la mise en euvre des dispositions du 2 e alinéa de l'artcle L. 163-8 du code des communes prévoyant la désignation d'office du maire et du premier adjoint pour siéger au comité de ce syndicat en cas de négligence ou de refus du conseil municipal de nommer ses délégués ; que cette lettre, qui n'a que la portée d'un avis, […] dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 décembre 1996, 165506, publié au recueil Lebon
(1) Le dernier alinéa de l'article L. 163-8 du code des communes (devenu l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales) permet au préfet de dissoudre, "après avis des conseils municipaux" les syndicats de communes qui n'exercent aucune activité depuis deux ans au moins. […]
Lire la suite…- 163-8 du code des communes devenu article l·
- 5212-34 du code général des collectivités territoriales)·
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En effet, le code des communes comporte des dispositions qui soulèvent des difficultés d'interprétation : d'une part, l'article L. 164-6 renvoie de manière générale aux règles de fonctionnement des conseils municipaux ; d'autre part, […] Pour la séance d'installation du conseil de district suivant un renouvellement général des conseils municipaux, le président sortant doit s'assurer que le nouveau comité a été complètement constitué par une désignation des délégués des communes membres du district par leurs conseils municipaux. […] Par le jeu du renvoi de l'article L. 164-5 à l'article L. 163-8, les conseils municipaux doivent pourvoir au remplacement de leurs délégués dans le délai d'un mois. […]
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