Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
Article L163-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.
La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
Commentaires • 5
Il lui demande quelles mesures doivent être prises pour remédier à une telle situation alors même que l'article L. 163-16-1 du code des communes exclut les syndicats de distribution d'électricité du bénéfice des retraits récemment instaurés par la loi du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation dans son titre IV. […] Réponse. - La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation a mis en place deux dispositifs de retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat, définis aux articles L. 163-16-1 et L. 163-16-2 nouveaux du code des communes ; […]
Lire la suite…[…] celui-ci contient deux articles (articles 15 et 16) autorisant les communes membres d'un syndicat de communes à demander au représentant de l'Etat d'autoriser leur retrait de celui-ci. […] C'est pourquoi M. […] -Les articles 32 et 33 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ont respectivement introduit dans le code des communes un article L. 163-16-1 et un article L. 163-16-2 nouveaux qui permettent au préfet d'autoriser le retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat dans deux hypothèses bien définies : 1° lorsque la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet à la suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.163-16 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 « une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée au maire de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait. » ;
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Aux termes de l'article L.163-16 du code des communes, "une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 12 octobre 2000, 97DA02526, inédit au recueil Lebon
[…] Si l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées et après une délibération du conseil municipal de la commune concernée demandant le retrait, le représentant de l'Etat, par dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate le retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1 du présent code. […]
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Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de retrait d'une commune de la ville nouvelle en vertu de l'application de l'article 15 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. […] soit prise en compte et fasse l'objet d'une réponse qui ne soit pas contraire à la souveraineté de la décision d'un conseil municipal. […] Réponse. - Les conditions de retrait d'une commune d'une agglomération nouvelle sont fixées par l'article 15 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 en ces termes : " par dérogation aux dispositions de l'article L 163-16 du code des communes, […]
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