Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 4 : Districts
Article L164-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 83 () JORF 8 février 1992
Il peut être créé, par l'autorité qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.
La décision institutive détermine le siège du district.
Commentaires • 3
. - Aux termes de l'article L 164-1 du code des communes le district peut etre cree par l'autorite qualifiee sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes interessees representant plus de la moitie de la population totale de celles-ci, ou de la moitie des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorite doit necessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est superieure au quart de la population totale concernee.
Lire la suite…Leur regime juridique est defini, pour les syndicats de communes, par les articles L 163-1 et suivants du code des communes, pour les districts, par les articles L 164-1 et suivants dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu 1°), sous le numéro 147 395, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, la requête présentée par la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN (Isère), […] Considérant qu'il ressort des articles L. 164-4 à L. 164-7 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, que les districts exercent les compétences qui leur sont de plein droit reconnues par l'article L. 164-4 et, de plus, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 159265, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le prévoit l'article L. 164-1 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Somme a saisi le 20 septembre 1993 le président du conseil général du projet de création du district urbain dit du « Grand Amiens » incluant vingt communes dont celle de Poulainville et que le conseil général a émis le 12 octobre 1993 un avis favorable à ce projet ; que si la commune prétend que cet avis n'aurait pas été émis dans des conditions régulières, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu selon une procédure irrégulière ne peut être accueilli ;
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Toutes les categories d'etablissements publics de cooperation intercommunale peuvent desormais associer des communes appartenant a des departements differents (art L 163-1 et R 163-1, L 164-1 et R 164-1, L 165-4, L 167-1, L 168-1 du code des communes). Les perimetres de cooperation proposes doivent, avant tout, […] les « bassins de vie », les « bassins d'emploi ou d'activite », les « pays », les « vallees » recoupent parfaitement les objectifs de solidarite intercommunale exprimes aux articles L 167-1 et suivants du code des communes. […] Afin de faciliter la coordination entre les services de plusieurs departements concernes par un meme projet de communaute de communes, […]
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