Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 4 : Districts
Article L164-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.
Commentaires • 3
M Augustin Bonrepaux fait remarquer a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales que l'article 120 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique fait une distinction entre les districts crees avant cette loi et les nouveaux districts qui, comme les communautes de communes, […] les districts crees avant la promulgation de cette loi de ceux nouvellement constitues. […] Les districts, comme la plupart des etablissements publics de cooperation intercommunale, sont des structures evolutives au sein desquelles des communes autres que celles primitivement groupees peuvent etre admises comme le precise l'article L 164-3 du code des communes. […]
Lire la suite…. - Conformement aux dispositions de l'article L 164-3 du code des communes, les communes qui se trouvent dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire peuvent demander a etre integrees au district. […] D'autre part, en application de l'article 1648 A du code general des impots, elles peuvent beneficier, par l'intermediaire du fonds departemental de perequation de la taxe professionnelle, de la redistribution d'une fraction des cotisations acquittees par l'etablissement exceptionnel des lors que la base communale etablie au nom de celui-ci et rapportee au nombre d'habitants de la commune excede un certain seuil.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 17 octobre 1990, 82500, publié au recueil Lebon
(1) Aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L.164-5. […]
Lire la suite…- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Districts -fonctionnement·
- Adhésion des communes·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Adhésion·
- Tribunaux administratifs·
- Consultation·
- Agglomération urbaine·
- Maire
L'article L. 164.3 du code des communes, stipule que cela peut se realiser par decision du conseil de district a la majorite absolue. […] Si les statuts du district prevoient l'enumeration des communes adherentes, cette seule condition equivaut-elle a la modification de ceux-ci ? Faut-il ensuite prevoir une modification des statuts en incluant la nouvelle commune dans l'article concerne, en demandant alors a toutes les communes de deliberer ? Sur ces questions, il souhaiterait connaitre sa position. […] L'adhesion volontaire de nouvelles communes au district, posterieurement a sa creation, est regie par l'article L. 164-3 du code des communes. […]
Lire la suite…