Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 4 : Districts
Article L164-7 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.
Commentaires • 3
. - Le code des communes ne prevoit pas de disposition particuliere relative au retrait d'une commune membre d'un district. […] Le Conseil d'Etat par l'arret ville de Champigneulles rendu le 10 novembre 1978 a juge qu'un retrait pouvait regulierement intervenir selon les modalites prevues pour la modification des conditions initiales de fonctionnement du district. […] Il convient donc d'appliquer la procedure prescrite par l'article L164-7 du code des communes qui prevoit, outre une deliberation du conseil de district a la majorite qualifiee requise par ledit article, la consultation obligatoire des conseils municipaux, […]
Lire la suite…M Jean de Gaulle demande a M le secretaire d'Etat au logement de lui preciser la maniere dont s'articulent les dispositifs issus d'une part de la circulaire ministerielle no 86-370 du 16 decembre 1986 et d'autre part de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, concernant le stationnement des caravanes des gens du voyage. […] En outre, il lui demande s'il est de la competence d'un district de decider de la creation d'une aire « districale » de stationnement amenagee pour les gens du voyage, notamment lorsqu'il ne peut etre fait appel a l'article L 164-4-3o du code des communes (autrement dit, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il ressort des articles L. 164-4 à L. 164-7 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, que les districts exercent les compétences qui leur sont de plein droit reconnues par l'article L. 164-4 et, de plus, celles qui leur sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 164-7, qui prévoit notamment, postérieurement à une délibération du conseil de district et à la consultation des conseils municipaux, une décision de l'autorité qualifiée ;
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(1) Aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L.164-5. La décision est approuvée par l'autorité qualifiée …" et aux termes de l'article L.164-7 du même code : "Le conseil du district délibère … sur la modification des conditions initiales de fonctionnement … du district … Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés". […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 63608, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que la deliberation qu'il a prise a cet effet, ne peut etre regardee comme ayant procede a une extension des attributions du district et n'etait, des lors, par soumises aux regles de majorite qualifiee prevues par l'article l. 164-7 du code des communes ;
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L'article L. 164.3 du code des communes, stipule que cela peut se realiser par decision du conseil de district a la majorite absolue. […] Si les statuts du district prevoient l'enumeration des communes adherentes, cette seule condition equivaut-elle a la modification de ceux-ci ? Faut-il ensuite prevoir une modification des statuts en incluant la nouvelle commune dans l'article concerne, en demandant alors a toutes les communes de deliberer ? Sur ces questions, il souhaiterait connaitre sa position. […] L'adhesion volontaire de nouvelles communes au district, posterieurement a sa creation, est regie par l'article L. 164-3 du code des communes. […]
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