Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine
Article L165-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 84 (V) JORF 8 février 1992
Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
Commentaires • 2
En effet, en vertu de l'article L. 165-27 du code des communes " aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée " volontairement " en application de l'article L. 165-4 du code des communes si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté ". C'est donc seulement pour quatre des communautés créées par la loi du 31 décembre 1966 que le problème évoqué par l'honorable parlementaire peut se poser.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées. Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes. […] selon le cas, aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition …. » ; […]
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- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
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- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale
2. Tribunal administratif de Lyon, du 29 novembre 1991, inédit au recueil Lebon
Les équipements culturels échappant à la compétence des communautés urbaines telle que définie à l'article L. 165-7 du code des communes, la ville de Lyon ne lui ayant pas transféré sa compétence dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 du code des communes, et en l'absence d'une convention entre ces deux collectivités, la communauté urbaine de Lyon ne peut décider de participer financièrement à la reconstruction de l'opéra.
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- Communautés urbaines -compétence
Toutes les categories d'etablissements publics de cooperation intercommunale peuvent desormais associer des communes appartenant a des departements differents (art L 163-1 et R 163-1, L 164-1 et R 164-1, L 165-4, L 167-1, L 168-1 du code des communes). Les perimetres de cooperation proposes doivent, avant tout, […] les « bassins de vie », les « bassins d'emploi ou d'activite », les « pays », les « vallees » recoupent parfaitement les objectifs de solidarite intercommunale exprimes aux articles L 167-1 et suivants du code des communes. […] Afin de faciliter la coordination entre les services de plusieurs departements concernes par un meme projet de communaute de communes, […]
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