Code des communes
Article L165-7 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1° plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières intéressant la communauté ;
2° création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation, zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;
3° construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
4° service du logement et organismes d'habitations à loyer modéré ;
5° services de secours et lutte contre l'incendie ;
6° transports urbains de voyageurs ;
7° lycées et collèges ;
8° eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
9° création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires ;
10° abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° voirie et signalisation ;
12° parcs de stationnement.
Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.
Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article.
Commentaires • 3
L'article 28 de loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, porte obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prevoir les conditions de passage et de sejour des gens du voyage par la reservation de terrains amenages a cet effet. […] Les attributions communales peuvent de facon generale etre deleguees a un etablissement public de cooperation intercommunale sauf les pouvoirs de police du maire soustraits a toute delegation. […] Au cas particulier de l'existence d'une communaute urbaine prevue aux articles L 165-1 et suivants du code des communes, il n'apparait pas que la realisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage entre, a titre obligatoire, […]
Lire la suite…Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interpretation a donner a l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose, […] s'il convient de considerer la commune d'implantation stricto sensu (c'est-a-dire la commune sur le territoire de laquelle est edifie le batiment), ou s'il faut faire application de l'article L. 165-19 du code des communes, qui stipule que « le transfert des competences a la Communaute urbaine emporte transfert au president et au conseil de Communaute de toutes les attributions conferees ou imposees […] L. 165-7 du code des communes), a pour effet, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] d'autre part, si les ouvrages ainsi créés sont demeurés la propriété de la communauté urbaine, à laquelle les dispositions de la loi n 66-1069 du 31 décembre 1966, reprises à l'article L.165-7 du code des communes alors en vigueur, donnent compétence en matière d'assainissement, les subventions qu'elle a reçues ont permis à l'Etat de bénéficier du raccordement au réseau d'assainissement de bâtiments lui appartenant, et à la commune de GENAS d'obtenir le raccordement à ce même réseau d'habitations situées sur son territoire ; […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Communauté urbaine·
- Subvention·
- Valeur ajoutée·
- Assainissement·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.165-7 du code des communes : « Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivant : 1°) … schémas directeurs, les conseils municipaux devant être saisis pour avis » ; que, dès lors, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON était compétente pour créer avec les communes concernées par le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise et situées hors du périmètre de la communauté un syndicat mixte d'études et de programmation et lui confier l'ensemble de la procédure de révision de ce schéma directeur ;
Lire la suite…- Procédure de modification -révision par un syndicat mixte·
- Acte réglementaire ou élément d'une opération complexe·
- Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des schemas directeurs·
- Différentes catégories d'actes·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité
3. Tribunal administratif de Lyon, du 6 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées des articles L.165-7 du code des communes et L.300-1 du code de l'urbanisme que les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent sont seuls compétents pour solliciter la création d'une zone industrielle sur le territoire d'une commune membre. Irrégularité par suite de la procédure de déclaration d'utilité publique relative à la réalisation d'une zone industrielle intervenue à l'initiative d'une commune membre d'une communauté urbaine.
Lire la suite…- Commune membre d'une communauté urbaine·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Compétence