Code des communes

Article L165-10 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le conseil de communauté peut, par délibération, transférer en tout ou partie à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :
1° Equipement culturel ;
2° Equipement sportif et socio-éducatif ;
3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;
4° Espaces verts ;
5° Eclairage public.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 13 mars 1983
Abrogé par :	Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 61 (V) JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983

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