Code des communes
Article L165-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leur compétences ; […]
Lire la suite…- Intérêts communs a plusieurs communes·
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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 161661, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de l'ensemble des dispositions relatives aux communautés urbaines que celles-ci ne peuvent obtenir des communes qui en sont membres des participations, même volontaires, au financement de travaux ou d'opérations relevant des compétences de la communauté, prévues notamment à l'article L.165-7 du code des communes, qui n'auraient pas été transférées à ces communes en application des dispositions de l'article L.165-11 du même code.
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L'article 28 de loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, […] Les attributions communales peuvent de facon generale etre deleguees a un etablissement public de cooperation intercommunale sauf les pouvoirs de police du maire soustraits a toute delegation. […] Au cas particulier de l'existence d'une communaute urbaine prevue aux articles L 165-1 et suivants du code des communes, il n'apparait pas que la realisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage entre, a titre obligatoire, dans le champ des competences des communautes urbaines definies a l'article L 165-7. Cependant, comme le prevoit l'article L 165-11 du code des communes, […]
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