Code des communes
Article L165-15 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leur compétences ; que ces transferts de compétence doivent être décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils municipaux des communes membres ; qu'aux termes de l'article 165-15 du même code : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 132795, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article L. 165-15 du code des communes : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions », il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué, que la ville de Lyon aurait par convention confié à la communauté urbaine la création ou la gestion de l'opéra ;
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