Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine / SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences
Article L165-15 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 59 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leur compétences ; que ces transferts de compétence doivent être décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils municipaux des communes membres ; qu'aux termes de l'article 165-15 du même code : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 132795, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article L. 165-15 du code des communes : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions », il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué, que la ville de Lyon aurait par convention confié à la communauté urbaine la création ou la gestion de l'opéra ;
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