Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 50 ET 51 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Dans les agglomérations où n'ont pas été créés des secteurs électoraux, les communes dont le chiffre de population municipale totale n'atteint pas le quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28 peuvent, si elles sont limitrophes, se grouper entre elles afin de réunir une population municipale totale ou supérieure à ce quotient.
Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes.
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants.
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Un collège composé des conseillers municipaux des communes regroupées désigne en son sein les délégués de ces communes.
Lorsque les communes n'ont pas accepté de se regrouper conformément aux dispositions ci-dessus et qu'elles ne réunissent pas une population municipale totale au moins égale au quotient prévu au paragraphe II de l'article L. 165-28, elles se rattachent à l'un des groupements existants.
A défaut de rattachement volontaire dans le délai de trois mois, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
[…] n°85- 30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M) Article abrogé 9 Article 10 Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […] Le Gouvernement recueillera, […] l'avis de la commission d'élus mentionnée au paragraphe V du même article . Article 75 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES . - art. […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. […] IV. - Les articles L. 165 -26, […] L. 165-30 , […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. L165 […]
Lire la suite…