Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 5 : Le conseil de communauté / SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres

Article L165-31 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Version23/07/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-1069 1966-12-31 art. 15 V

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5215-8 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5215-8 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 113 () JORF 23 juillet 1983

Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 113 () JORF 23 juillet 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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