Code des communes
Article L165-26 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
à la majorité fixée à l'article L. 165-4.
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 151465, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que postérieurement à l'introduction de l'appel formé contre le jugement attaqué, il a été procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux intervenu les 11 et 18 juin 1995, à une nouvelle désignation de l'ensemble des délégués de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER au conseil de la communauté urbaine de Dunkerque, conformément aux dispositions des articles L. 165-26 et suivants du code des communes ; que, dans ces circonstances, l'appel interjeté à l'encontre du jugement contesté est devenu sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer ;
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