Article L166-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977
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Version08/01/1986
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Version08/02/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 152 remplacé

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 86 () JORF 8 février 1992

Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Sortie de vigueur le 24 février 1996
12 textes citent l'article

Commentaires19


1La loi ELAN se dispense des architectes
www.equiteoavocat.fr · 19 novembre 2018

“Les maîtres d'ouvrage publics et privés, à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires […] la construction et de l'habitation, […] les établissements publics, d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article […] L. 166-1 du code des communes ;

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2Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Sensei Avocats · 13 avril 2017

[…] 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de […] l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;

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Décisions36


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 août 2002, 98NT02235 98NT02265, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que sur le fondement de l'article L.166-1 du code des communes, a été créé le 26 avril 1991 par arrêté préfectoral, entre la commission syndicale précitée et la quasi totalité des communes du marais, un syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin du Brivet chargé notam-ment de la réalisation et de la gestion des aménagements hydrauliques d'intérêt collectif dans le but d'obtenir une amélioration de la maîtrise des eaux dans le bassin versant du Brivet ; que, compte tenu des compétences qui leur ont été respectivement dévolues, la création de ce syndicat n'a pas eu pour effet de décharger la commission syndicale de ses pouvoirs en matière de gestion des eaux du marais ;

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  • Biens des collectivités territoriales·
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2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 317516
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dans sa rédaction alors en vigueur : Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont : 1°) L'Etat et ses établissements publics ; […] les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 96BX01769, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural en vigueur à la date des décisions contestées : "Les départements, les communes ainsi que les regroupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.166.1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans la catégorie ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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  • Conclusion
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