Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes
Article L166-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 81 () JORF 8 février 1992
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Commentaires • 2
Ce decret du 30 mai 1984, en son article 1er, dispose que les etablissements publics francais industriels et commerciaux sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des societes au meme titre que les autres personnes morales de droit prive a vocation commerciale. […] Le syndicat mentionne dans la question est un syndicat mixte tel que prevu aux articles L 166-1 et suivants du code des communes. […] La loi en a fait un etablissement public (art L 166-2 du code des communes) sans prendre parti sur sa nature. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un syndicat mixte comprenant une communauté urbaine sont fixées par l'acte constitutif. […]
Lire la suite…- 166-1 du code des communes)·
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[…] Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 166.2. du code des communes : « Le syndicat mixte est un établissement public. […]
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Conformément à l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités de fonctionnement des syndicats mixtes sont approuvées par la décision d'autorisation. […]
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Décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes - Article 1 er Le code de l'administration communale prend le nom de code des communes - Article 2 Il est institué une première partie du code des communes. […] Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République - Article 108 - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 233-58 du code des communes, le chiffre « 30000 » est remplacé par le chiffre « 20000 ». […] code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article L. 2333- 66 ; que cet article, dans sa rédaction originaire, 13
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