Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 7 : Agglomérations nouvelles / CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles

Article L171-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 6 (V), Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3.

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, du 30 mai 1989, 89PA00213, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : « I. […] les afficher à la mairie » ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1609 quater et 1609 sexiés du même code, le syndicat communautaire d'aménagement d'une zone d'agglomération nouvelle, au sens de l'article L. 171-7 du code des communes, peut décider de lever à l'intérieur de cette zone la taxe foncière et la taxe d'habitation normalement perçues par les communes ; qu'aux termes de l'article 1650 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 12 juillet 1970 : « … 4 – a. […]

Taxe foncière sur les propriétés bâties·
Contributions et taxes·
Taxes foncières·
Impôt·
Ville nouvelle·
Taxe d'habitation·
Commune·
Comités·
Référence·
Syndicat

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