Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 7 : Agglomérations nouvelles / CHAPITRE 3 : Ensemble urbain / SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune

Article L173-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 70-610 1970-07-10 art. 23 al. 2

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.
La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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