Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 3 : Le maire et les adjoints
Article L181-34 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982
Il prépare les décisions du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
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[…] "alors que l'action publique et l'action civile dirigées contre un maire à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de la direction de travaux exécutés au nom et pour le compte de la commune maître de l'ouvrage en vertu des décisions délibérées par le conseil municipal que le maire est légalement chargé d'exécuter conformément aux articles L. 122-19, L. 181-18, 1 et 4 , L. 181-21 et L. 181-34 du Code des communes ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 octobre 1990, 74942, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que si le conseil municipal de Sanry-sur-Nied a participé à plusieurs réunions conjointes avec le conseil municipal de Bazoncourt aux fins d'approuver les travaux nécessaires à la réfection de l'église paroissiale commune aux deux localités et de fixer les modalités de financement de ces travaux, il n'a pris aucune des délibérations prévues par les articles 94 et 95 susmentionnés, […] dans les circonstances de l'espèce, méconnu les dispositions de l'article L. 181-34 du code des communes chargeant le maire de préparer les décisions du conseil municipal et n'a ainsi pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; qu'enfin, […]
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