Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : La police municipale
Article L181-38 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Commentaires • 5
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si le maire peut exercer ses pouvoirs de police (art L 181-38 et suivants du code des communes, pour les departements du Rhin et de la Moselle), sur les chemins d'exploitation appartenant aux proprietaires riverains, en application de l'article 92 du code rural, lorsque : 1o ces chemins ne sont utilises que par ces seuls interesses ; 2o ces chemins sont ouverts a la circulation publique. […] Reponse. - Les dispositions de l'article L 131-3 du code des communes, applicables aux communes des departements de la Moselle, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L 51 du code electoral, applicable a toutes les categories d'elections « pendant la duree de la periode electorale, dans chaque commune, […] relative aux enseignes et preenseignes contient un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre les abus d'affichage sauvage, en particulier en periode pre-electorale. […] Dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, conformement aux dispositions des articles L 181-38 et L 181-47 du code des communes, dans les communes a police etatisee, il appartient au maire d'ordonner a un candidat l'enlevement de ses affiches apposees en dehors des emplacements reserves.
Lire la suite…Décisions • 5
- Étendue des pouvoirs de police·
- Incompétence du maire·
- Police administrative·
- Questions communes·
- Police municipale
[…] Il soutient en outre : — qu'il est incontestable que la rue des Têtes constitue, pendant le marché de Noël, un axe majeur de la ville ; — que l'article L. 181-38 du code des communes sur lequel la commune de Colmar s'est fondée pour prendre l'arrêté du 28 novembre 1983 a été abrogé ; — qu'il a versé aux débats tous les justificatifs médicaux nécessaires pour démontrer sa chute et les conséquences qui en ont découlé ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2012, présenté pour la commune de Colmar, par
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Ouvrage public·
- Voie publique·
- Maire·
- Défaut d'entretien·
- Fracture·
- Fins·
- Police·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 65080, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 181-38 et suivants ; Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Vu la loi du 30 décembre 1906 et le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Lire la suite…- Article 1er de la loi du 30 décembre 1906·
- Police générale -réglementation des soldes de marchandises·
- Réglementation des soldes de marchandises·
- Étendue des pouvoirs de police -commerce·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- Autres activités -soldes·
- Police administrative·
- Questions communes·
- Police municipale
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser en vertu de quelle disposition les maires des communes d'Alsace-Moselle sont tenus d'executer les actes de l'autorite superieure relatifs a la police rurale, l'article L 131-1 du code des communes mentionnant une telle exigence n'etant pas applicable dans les departements du Bas-Rhin, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, d'autres textes rappellent les dispositions prevues par l'article L 131-1 precite : il s'agit des articles L 181-38 et suivants du code des communes qui chargent le maire de l'exercice de la police municipale et rurale ; […]
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