Article L181-66 du Code des communes

Article L181-65Article L181-67

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982

Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 39399, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Aux termes des articles L.181-4 et L.181-5 du code des communes, applicables dans le département de la Moselle et, en vertu des articles L.163-10 et L.181-66 [issu de l'article 2 de la loi du 11 avril 1936] du même code, […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : en ce qui concerne la deliberation en date du 10 janvier 1980 : considerant qu'aux termes des articles l. 181-4 et l. 181-5 du code des communes applicables dans le departement de la moselle, la convocation adressee par le maire pour la seance du conseil municipal « indique les questions a l'ordre du jour » ; qu'il resulte de l'article l. 163-10 et de l'article l. 181-66 du meme code, […]

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Document parlementaire • 0

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