Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 6 : Intérêts communs / SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes

Article L181-66 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1936-04-11 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (M)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982

Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 39399, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

Aux termes des articles L.181-4 et L.181-5 du code des communes, applicables dans le département de la Moselle et, en vertu des articles L.163-10 et L.181-66 [issu de l'article 2 de la loi du 11 avril 1936] du même code, applicables à la convocation adressée par le président pour la séance du comité d'un syndicat de communes, la convocation "indique les questions à l'ordre du jour". […]

Obligation de mentionner les questions à l'ordre du jour·
Absence de mention d'une question à l'ordre du jour·
Convocation du comité du syndicat·
Régime propre à l'Alsace-Lorraine·
Irrégularité de la délibération·
Syndicats de communes -comité u·
Communes -syndicat de communes·
Convocation par le président·
Regroupement communal·
Irrégularité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).