Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE) / MAIRE ET ADJOINTS
Article L181-36 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version03/03/1982
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les attributions du maire s'étendent aux affaires de l'administration générale de l'Etat, du département et de l'arrondissement, renvoyées à sa compétence par la loi et les règlements ainsi que par les décisions de l'autorité de surveillance.
Comme organe de l'administration de l'Etat, du département et de l'arrondissement, le maire n'est responsable que vis-à-vis des autorités supérieures.
Comme organe de l'administration de l'Etat, du département et de l'arrondissement, le maire n'est responsable que vis-à-vis des autorités supérieures.
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Décision • 0
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[…] l'article L 131-1 du code des communes mentionnant une telle exigence n'etant pas applicable dans les departements du Bas-Rhin, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, d'autres textes rappellent les dispositions prevues par l'article L 131-1 precite : il s'agit des articles L 181-38 et suivants du code des communes qui chargent le maire de l'exercice de la police municipale et rurale ; de l'article L 181-36 qui prevoit que les attributions de ce dernier s'etendent aux affaires de l'Etat renvoyees a sa competence par la loi et le reglement ainsi que par les decisions du representant de l'Etat dans le departement. […] Par ailleurs, […]
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