Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : La police municipale
Article L181-39 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 VI JORF 3 mars 1982
Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes.
Commentaires • 8
En application des dispositions de l'article 62 du code des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle, les « non-riverains » peuvent circuler sur les usoirs a condition de ne pas gener la circulation et l'exploitation des riverains. S'il appartient au maire de veiller, en application de l'article L 181-39 du code des communes, a la tranquillite, a la sabubrite et a la surete du territoire communal, la mesure de police ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits des usagers.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le maire a competence pour reglementer, voire interdire, le stationnement des vehicules sur les usoirs faisant partie du domaine prive communal, afin de proteger les droits des riverains immediats institues par l'article 60 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle. […] Reponse. - Le maire peut reglementer le stationnement sur les usoirs, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, en application des dispositions de l'article L 181-39 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes alors en vigueur : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 181-38 dudit code : « Le maire dirige la police locale./ Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 181-39 de ce même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 96NC02848, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en admettant même, comme le soutient la commune d'Obernai, qu'une interdiction de stationner devant les nombreuses portes de garages et entrées d'immeubles que comporte la ruelle, résulte des articles R 371 et R 233-1 du code de la route et que le stationnement illicite est le fait des riverains, ces circonstances n'exonèrent pas le maire de l'obligation qu'il a, en vertu des articles L.181-38, L.181-39 et L.131-4 du code des communes alors applicables dans le département du Bas-Rhin, de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou d'exécution, […]
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Dans les trois departements d'Alsace-Moselle, les pouvoirs de police municipale devolus aux maires sont regis par des dispositions particulieres de droit local, codifiees aux articles L. 181-38 a L. 181-47 du code des communes. En application de l'article L. 181-39, il appartient aux maires, en vertu de leurs pouvoirs de police generale, de faire beneficier les habitants des avantages lies a une bonne police, […]
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