Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE) / POLICE MUNICIPALE
Article L181-41 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version03/03/1982
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire sauf l'approbation du préfet.
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Décision • 0
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Cette liste n'étant pas exhaustive, l'ancien article L. 121-38 susvisé mentionnait de façon générale " les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative " qui sont les suivantes : les délibérations relatives aux baux de chasse (article L. 181-30 ancien du code des communes) ; les délibérations procédant à la répartition des dépenses d'une commission syndicale (article L. 181-64 ancien du code des communes) ; […] fixation de la redevance pour le transport des corps, frais à payer pour les billets d'enterrement, art. L. 181-41 et L. 391-18 anciens du code des communes). […]
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