Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : La police municipale
Article L181-45 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 VIII JORF 3 mars 1982
1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les 1°, 3° et 5° de l'article L. 131-2, par le deuxième alinéa de l'article L. 181-40, et par l'article L. 181-41 ;
2° Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.
Commentaires • 4
Reponse. - Les questions ecrites nos 13484 a 13498 du 29 mai 1989 ayant toutes pour objet de preciser les conditions d'application des articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs a la procedure des edifices menacant ruine ; […] Il s'agit d'une police speciale dont l'objet est explicitement vise dans le code des communes a l'article L 131-2 relatif aux pouvoirs de police du maire (art L 181-45 pour ce qui concerne les departements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). […] Si le danger qui menace la securite publique n'emane pas seulement de l'edifice lui-meme mais d'eboulements voisins ayant leur origine dans des causes etrangeres a la construction, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R 511-1 du code de la construction et de l'habitation.Reponse. - Les questions ecrites nos 13484 a 13498 du 29 mai 1989 ayant toutes pour objet de preciser les conditions d'application des articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs a la procedure des edifices menacant ruine ; […] Il s'agit d'une police speciale dont l'objet est explicitement vise dans le code des communes a l'article L 131-2 relatif aux pouvoirs de police du maire (art L 181-45 pour ce qui concerne les departements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). […] Si le danger qui menace la securite publique n'emane pas seulement de l'edifice lui-meme mais d'eboulements voisins ayant leur origine dans des causes etrangeres a la construction, […]
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Reponse. - Les questions ecrites nos 13484 a 13498 du 29 mai 1989 ayant toutes pour objet de preciser les conditions d'application des articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs a la procedure des edifices menacant ruine ; […] Il s'agit d'une police speciale dont l'objet est explicitement vise dans le code des communes a l'article L 131-2 relatif aux pouvoirs de police du maire (art L 181-45 pour ce qui concerne les departements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). […] Si le danger qui menace la securite publique n'emane pas seulement de l'edifice lui-meme mais d'eboulements voisins ayant leur origine dans des causes etrangeres a la construction, […]
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