Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (ALSACE ET LORRAINE) / INTERETS COMMUNS / ADMINISTRATION DU PATRIMOINE POSSEDE INDIVISEMENT PAR PLUSIEURS COMMUNES

Article L181-59 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1897-07-07 art. 7 al. 2 (partie) et 3, locale, Alsace et Lorraine

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5816-3 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par l'autorité de surveillance.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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