Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : La police municipale
Article L181-46 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 44 () JORF 6 janvier 1988
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement.
Commentaires • 6
M Andre Berthol rappelle a M le ministre de l'interieur que, aux termes de l'article L 181-46 du code des communes : « il y a au moins un garde-champetre par commune ». […]
Lire la suite…La legislation francaise precisant que des collectivites peuvent s'associer pour se doter d'un garde-champetre (mais un seul), il s'interroge sur l'opportunite de modidier a cet effet le code des communes afin de permettre partout en France la creation de « brigades vertes » chargees du respect de l'environnement. […] Reponse. - L'article L 181-46 du code des communes modifie par l'article 44 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation autorise les communes des departements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08NC01378, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales : Il y a au moins un garde champêtre par commune … Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement ; que, sur le fondement de ces dispositions, alors codifiées à l'article L. 181-46 du code des communes, a été fondé en 1988 le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, lequel associe désormais, depuis une délibération en date du 11 juin 1996, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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Louis Althapé sollicite de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des précisions d'ordre statutaire sur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, aux termes desquelles plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. […] En effet selon l'article L. 181-46 du code des communes tel que l'a modifié la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, […]
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