Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis

Article L183-1 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Version09/01/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 64-707 1964-07-10 art. 10 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2521-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autorité supérieure exerce sous réserve des dispositions de l'article L. 132-7, les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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