Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne

Article L183-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Version09/01/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 64-707 1964-07-10 art. 10 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2521-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 89 () JORF 9 janvier 1983

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132-8.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 89 () JORF 9 janvier 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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