Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / Dispositions applicables à la ville de Paris / Le conseil de Paris

Article L184-6 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres.
Il ne peut être suspendu.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 13 mars 1983
Abrogé par :	LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983

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