Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 4 : Le préfet de police

Article L184-14 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/03/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 75-1131 1975-12-31 art. 10

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-7 (V)

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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