Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / Dispositions applicables à la ville de Paris / PREFET DE POLICE
Article L184-15 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 171792, publié au recueil Lebon
[…] Les pouvoirs du maire de Paris en matière de permis de stationnement s'étendent ainsi à l'ensemble du domaine public de la ville de Paris, sous réserve des compétences réservées au préfet de police, déterminées, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les textes qui l'ont modifié et les articles L.184- 13 à L.184-15 et L.394-3 du code des communes. […]
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