Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 4 : Le préfet de police
Article L184-15 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 171792, publié au recueil Lebon
[…] Les pouvoirs du maire de Paris en matière de permis de stationnement s'étendent ainsi à l'ensemble du domaine public de la ville de Paris, sous réserve des compétences réservées au préfet de police, déterminées, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les textes qui l'ont modifié et les articles L.184- 13 à L.184-15 et L.394-3 du code des communes. […]
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