Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 4 : Le préfet de police

Article L184-16 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/03/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 75-1131 1975-12-31 art. 11 al. 2, Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 11 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-6 (V)

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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