Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Dispositions particulières / Dispositions applicables à la ville de Paris / COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
Article L184-22 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La commission d'arrondissement désigne son bureau en son sein.
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