Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 6 : La représentation de l'Etat dans la commune de Paris

Article L184-25 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version13/03/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 75-1131 1975-12-31 art. 17

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2512-12 (V)

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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