Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 1 : Budget / CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article L211-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Commentaires • 2
Il ajoute qu'une circulaire interministérielle NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 a précisé que " la procédure introduite par l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988 ne concerne que les dépenses d'investissement de l'exercice en cours. […] provenant de dépenses prévues et non réalisées, et des crédits concernant des dépenses nouvelles, ouverts le cas échéant avant le budget primitif en application de l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988. […] Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article L. 211-2 du code des communes n'impose pas l'inscription au budget de la totalité de la dépense prévisible, lorsque sa durée doit excéder une année, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant enfin que si M. X affirme que la délibération attaquée ne respecte pas la règle posée par l'article L. 211-2 du code des communes selon lequel le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité, il ne l'établit pas ;
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[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 315-1 du code des communes n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 102641, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : « 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; L'article L.221-2 ; la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux … 9° …" ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;
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[…] du logement, des transports et de la mer sur l'article L 213-3, alinea 2, […] a subdeleguer ce droit a une societe d'economie mixte repondant aux conditions definies au deuxieme alinea de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme et beneficiant d'une concession d'amenagement.Reponse. - Seul le titulaire du droit de preemption urbain peut deleguer l'exercice de ce droit en application des dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme. […] Une communaute urbaine, regie par les dispositions des articles L 161-1 et suivants du code des communes, est competente en matiere de droit de preemption urbain en application de l'article L 211-2, alinea 2, […]
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