Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 1 : Budget / CHAPITRE 2 : Vote et règlement
Article L212-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Commentaires • 2
Ainsi la loi du 2 mars 1982 a rappelé en son article 15 que le comptable ne pouvait procéder au paiement d'une dépense, même sur réquisition de l'ordonnateur, […] en fonction des ouvertures de crédits votés par l'assemblée délibérante, les engagements et les mandatements, peut user de son droit d'opérer des virements pour redistribuer des crédits dans les conditions prévues par l'article L. 212-2 du code des communes. […] Enfin, l'article 16 de la loiprécitée du 5 janvier 1988 a élargi la notion de dépenses imprévues : le législateur a d'une part autorisé l'ouverture d'un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement devenu définitif en date du 31 mars 1989, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n° 86.037 du 29 mars 1986 par laquelle le conseil municipal d'Arles a adopté la budget primitif de la commune pour l'année 1986, au motif que, contrairement aux dispositions de l'article L 212-2 du code des communes, les crédits avaient été votés en bloc et non par chapitre ; que, par suite, les taux votés lors de cette délibération, lesquels ont déterminé la part communale de la taxe professionnelle à laquelle la société « Rossi Frères » a été assujettie dans les rôles de la commune d'Arles, n'ont plus de base légale ;
Lire la suite…- Applicabilité du taux voté au titre de l'année précédente·
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- Tribunaux administratifs·
- Commune
[…] adopté par une délibération du 25 avril 1985, auraient été votés en bloc et non chapitre par chapitre ainsi que l'exigeaient les dispositions, alors applicables, de l'article L. 212-2 du code des communes, que, contrairement aux dispositions, alors applicables, […]
Lire la suite…- Moyens inopérants -existence·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Questions générales·
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- Moyens inopérants·
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- Existence·
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 168043, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, prévoyant que le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et que les crédits sont votés par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, n'impliquent pas qu'il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles ; que, par suite, le fait que le conseil municipal de Lourdes a adopté le budget rectificatif de la commune pour 1992 sans voter formellement chacun de ses chapitres n'a pas entaché d'illégalité sa délibération du 25 septembre 1992 ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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Selon l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. La question se pose toutefois de savoir si le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global, à la condition qu'il soit présenté par chapitre, ou s'il doit se prononcer par un vote formel sur chacun des chapitres, tant en recettes qu'en dépenses. […] Par jugement du 26 mars 1992, le tribunal administratif avait fait droit à la demande du conseiller municipal et annulé la délibération litigieuse pour violation de la règle posée à l'époque par l'article L. 212-2 du code des communes. […]
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