Article L221-1 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.221-1 et L.221-2-7 du code des communes, alors en vigueur, les dépenses de personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie sont obligatoires pour les communes ; qu'aux termes de l'article L.131-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ( …) – 6 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, ( …) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ( …) » ;

[…] Considérant que l'article L.221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi », et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : « Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé » ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement, pour les communes, des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959 ;