Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 1 : Recettes du budget de la commune / SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Article L231-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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[…] – cet arrêté ne pouvait être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977, qui limite la compétence fiscale des communes aux seules recettes prévues par les articles L. 231-13 à L. 233-80 du code des communes ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-6 du code des communes dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre … 6 Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage »; que l'article L.231-13 du même code dispose que : « Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal »;
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 16PA01330, Inédit au recueil Lebon
[…] 29 décembre 1977, qui limite la compétence fiscale des communes aux seules recettes prévues par les articles L. 231-13 à L. 233-80 du code des communes ; […]
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