Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire
Article L233-44-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Cette extension nécessiterait une modification de l'article L. 233-44-1 du code des communes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-20.233, Inédit
[…] Attendu que le comité d'entreprise reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 233-44-1 et R. 233-43 du Code des communes alors applicable et de la délibération du conseil municipal de Villard-de-Lans du 27 octobre 1988 que la taxe de séjour forfaitaire dans cette commune n'est applicable qu'en cas de location de meublés à titre onéreux ; que la cour d'appel qui a jugé que le caractère onéreux de l'hébergement ne constituait pas un critère d'application de la taxe de séjour forfaitaire, a violé les textes précités ; alors, […]
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Taxe de séjour forfaitaire·
- Contributions indirectes·
- Comité d'entreprise·
- Activités sociales·
- Capacité d'accueil·
- Chalet de vacances·
- Location en meublé·
- Taxes assimilées·
- Impôts et taxes
Cette extension nécessiterait une modification de l'article L. 233.44.1 du code des communes. […] compte tenu de ce qui précède, les conditions dans lesquelles la taxe de séjour est applicable aux ports de plaisance et s'il envisage de modifier en tant que de besoin le code des communes pour permettre une application aux ports de plaisance de la taxe de séjour forfaitaire. […] Réponse. - Les ports de plaisance constituent l'une des sept catégories soumises à la taxe de séjour en vertu des dispositions combinées des articles L. 233-29 et R. 233-43 du code des communes. […] qui peuvent être regardés comme logeurs au sens de l'article L. 233-44-1 du code des communes. […]
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