Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Article L233-50 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :
10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;
15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;
25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;
35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;
45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;
55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;
60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;
65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;
70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;
80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 octobre 1985, 45196, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-51 du code des communes, les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à l'amélioration de l'équipement touristique ; qu'en vertu de l'article R. 233-72 du même code, […]

Tableau d'amortissement non annexé au cahier des charges·
Emploi des fonds non conforme au cahier des charges·
Pouvoir de consignation du préfet·
Spectacles, sports et jeux·
Casinos -régime financier·
Cahier des charges·
Casino·
Concessionnaire·
Tableau d'amortissement·
Emprunt

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