Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article L233-51 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barême.
Ils peuvent être affectés, en tout ou en partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.
Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités locales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 octobre 1985, 45196, publié au recueil Lebon
[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 233-51 du code des communes, les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème fixé à l'article L. 233-50 sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à l'amélioration de l'équipement touristique ; […]
Lire la suite…- Tableau d'amortissement non annexé au cahier des charges·
- Emploi des fonds non conforme au cahier des charges·
- Pouvoir de consignation du préfet·
- Spectacles, sports et jeux·
- Casinos -régime financier·
- Cahier des charges·
- Casino·
- Concessionnaire·
- Tableau d'amortissement·
- Emprunt
[…] les conditions et les effets sont indiqués, pour l'essentiel, dans le code des communes. L'inscription sur la liste des communes touristiques ou thermales est arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du comité des finances locales, […] destinée à tenir compte des charges exceptionnelles résultant de l'accueil saisonnier d'une population non résidente relativement importante (code des communes, article L. 234-13). […] Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées peuvent prélever une taxe spéciale sur les remontées mécaniques (code des communes, livre I, titre IV). […] faculté étendue en 1986 à toutes les communes littorales (code des communes, articles L. 233-29 à 233-51). […]
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