Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L233-60 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 10
Majoration en 1994 du taux du versement transport applicable à l'agglomération de Valenciennes pour financer un projet d'infrastructure routière subventionné par l'Etat. Illégalité de la reconduction en 1995 de cette majoration, dès lors qu'elle n'était pas nécessaire pour parfaire ce financement du projet susmentionné, mais devait en réalité permettre l'établissement de l'avant-projet du réseau de transports collectifs en site propre tramway, dénommé projet "Transvilles", opération qui ne constituait pas un investissement au sens des dispositions combinées des articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, n'avait fait l'objet d'aucune décision préalable de l'autorité organisatrice et n'avait pas donné lieu à une subvention de l'Etat.
Lire la suite…- 233-61 du code des communes)·
- 233-60 et l·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Illégalité
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, selon les dispositions, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Communauté urbaine·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01754, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.233-60 et L.233-61 du code des communes, dans leur rédaction alors en vigueur à la date des délibérations litigieuses, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, selon les dispositions alors applicables de l'article L.233-58 du même code, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
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- Contributions et taxes·
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- Agglomération
Décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes - Article 1 er Le code de l'administration communale prend le nom de code des communes - Article 2 Il est institué une première partie du code des communes. […] Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République - Article 108 - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 233-58 du code des communes, le chiffre « 30000 » est remplacé par le chiffre « 20000 ». […] code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des communes a été transposé, sans la moindre modification, à l'article L. 2333- 66 ; que cet article, dans sa rédaction originaire, 13
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