Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L233-63 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Commentaires • 5
En ce qui concerne la communication des documents justificatifs de l'assiette du versement de transport aux autorites organisatrices par les URSSAF, il convient de rappeler que l'article L 233-63 du code des communes precise que les versements sont effectues aupres des organismes ou services charges du recouvrement des cotisations de securite sociale et des allocations familiales suivant les regles de recouvrement, de contentieux et les penalites applicables aux divers regimes de securite sociale. […] Selon l'agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS), l'article L 233-68 du code des communes, qui habilite la commune ou l'etablissement public a exercer tout controle, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui confirmer que c'est bien la premiere solution qui doit etre retenue puisque, au regard de l'article R 233-87 du code des communes, le legislateur a voulu faire participer au financement des transports en commun les entreprises employant plus de 9 salaries en raison de l'incidence qu'a leur existence sur le cout des transports locaux, […] employant plus de neuf salaries dont le lieu de travail est situe soit sur le territoire des communes soit dans le ressort des communautes urbaines, districts et syndicats de collectivites locales prevus a l'article L 233-58, […] il convient de se referer a l'article L 233-63 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 16
Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64 et L.233-65", il n'habilite pas la commune ou l'établissement public à effectuer des contrôles pour l'application de l'article L.233-59 relatif à l'assiette du versement. […]
Lire la suite…- Versement destiné au financement des transports en commun·
- Versement destiné au financement du transport en commun·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Transports en commun de voyageurs -financement·
- Contrôles relatifs à l'assiette du versement·
- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Assiette -versements assimilés·
- Contributions et taxes·
- Autorité compétente·
- Transports routiers
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, […] qu'aux termes de l'article L. 233-59 du même code : « L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent. (..) » ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 du même code : « Les employeurs ( ) sont tenus de procéder au versement prévu ( ) auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Versement destine aux transports en commun·
- Contributions et taxes·
- Communauté urbaine·
- Syndicat mixte·
- Industrie·
- Transport public·
- Sociétés·
- Urssaf·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal des Conflits, du 1 mars 1993, 09-32.719, Publié au bulletin
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement du transport en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés … » ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 du même code : « Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, […]
Lire la suite…- Versement destiné au financement du transport en commun·
- Versement destine aux transports en commun -contentieux·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Taxe destinée au financement des transports en commun·
- Transports en commun de voyageurs -financement·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence juridictionnelle·
- Assiette et recouvrement·
- Séparation des pouvoirs·
- Contributions et taxes
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, alors applicable : “En dehors de la région parisienne, les personnes physiques ou morales, […] qu'aux termes de l'article L. 233-61 du mê […] Cette limite peut être portée à 1,50 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant” ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 du même code : “Les employeurs mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des
Lire la suite…